J.O. 236 du 9 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400406A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2004.

M. Frédéric Scanvic est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général d'un parti politique.